1. Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Agence Lùna – Sarah Corréard et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : prestation de conseils en communication, gestion de la communication digitale, création de supports de communication, création d’identités graphiques et visuelles. Toute prestation accomplie par la société Agence Lùna – Sarah Corréard implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

2. Commande 

Les commandes sont passées par le client, par contact direct, papier ou email. Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis, acceptation de ce devis par le client et par la société Agence Lùna – Sarah Corréard. A chaque commande, une facture est établie par la société Agence Lùna – Sarah Corréard à destination du client. 

3. Prix 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’établis sur le devis fourni au client. Ils sont libellés en euros et sans TVA, car la TVA est non applicable aux micro-entreprises selon l’article 293 B du CGI.
La société Agence Lùna – Sarah Corréard s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, cette modification ne sera pas applicable aux devis signés. 

4. Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Agence Lùna – Sarah Corréard serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

5. Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

6. Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue : 

• soit par chèque ;
  
• soit par virement bancaire ;
  Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé comptant au jour de la fourniture des prestations lorsque celles-ci sont livrables en une seule fois.
  7. Retard de paiement
  En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur doit verser à la société Agence Lùna – Sarah Corréard une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
  Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due (car la TVA n’est pas applicable aux micro-entreprises), et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
  

8. Réalisation des prestations 

La société Agence Lùna – Sarah Corréard, s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne peut être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestations occasionnés par l’attente de réponse/validation du client, qui empêche tout avancement des tâches. 

9. Force majeure 

La responsabilité de la société Agence Lùna – Sarah Corréard ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

10. Clause de réserve de propriété intellectuelle 

La société Agence Lùna – Sarah Corréard conserve la propriété intellectuelle des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Agence Lùna – Sarah Corréard se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété intellectuelle des prestations vendues et restées impayées. 

11. Traitement des données personnelles 

L’achat par le client peut entrainer le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement des ses données, la société Agence Lùna – Sarah Corréard ne pourra pas lui fournir les prestations demandées.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Sarah Corréard, 2 place de l’église 84360 Lauris. 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la société. 

12. Protection des données 

La société Agence Lùna – Sarah Corréard assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016.679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

13. Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. 

14. Acceptation du client 

Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.